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Association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Objet social de l'association Association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES:

défendre les intérêts moraux et financiers des propriétaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privée au droit de propriété, les représenter et les défendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment à l'occasion de l'atteinte et du préjudice résultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique des ressources en eau potable et résultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental

Informations de l'association Association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W232001478
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 232P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 05-12-2011
  • Date de la dernière déclaration 05-12-2011
  • Date de publication JO de l’avis de création 17-12-2011
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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